Herritarrak est présent au conseil municipal d'Urruña depuis 1983.

          Forts de cette expérience, nous travaillons un nouveau projet pour notre village

             Un projet abertzale, ouvert, transparent,  social, écologique et solidaire.

         

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        MERCI AUX URRUÑAR  QUI SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX A NOUS FAIRE CONFIANCE !            Filipe   ARAMENDI            

Legezko eskumenak

        Article L5216-5

I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;

2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;

3° Eau ;

4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;

5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

6° Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.

II bis.-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

IV. (Abrogé).

V.-Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.

La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.

VI.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.Article L5214-16  Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 51

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hego Lapurdiko Eskumenak

L’AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE perçoit plus de 21.9 millions € de recettes fiscales dont la majorité provient maintenant de l’imposition des ménages.

Le budget 2013 s'equilibre par un emprunt prévisionnel de 2 302 186 €

soit un déficit budgétaire de 7,7%

Extrait des recettes  2013 budgétées pour Hego lapurdi:                                                                              la Taxe d’Habitation :  12 076 877 €                                                                                                                la Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12 228 €                                                                            la taxe additionnelle au foncier non bâti :  187 087 €

PV 7/2/2013 p. 9 : 2-1-3 Rôle dévolu à l’Agglomération
L’Acte III de la décentralisation en débat au niveau national va venir encore renforcer le rôle des intercommunalités.
La transformation en Agglomération précède ces évolutions mais en simplifiera la mise en oeuvre.
Elle ouvre la possibilité de signer avec la Région d’une part et le Conseil Général d’autre part des contrats d’agglomération, véritable cadre pluriannuel de financements des projets communaux et communautaires.
L’intégration aux mécanismes de négociation de la déclinaison locale du Plan Etat – région (Contrat Pays Basque 2020) est maintenant possible.
Dès 2013, avec le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ATLANTIQUES, les bases d’un contrat sur 4 ans sera construit.
Un travail similaire pourrait être proposé au CONSEIL REGIONAL D’AQUITAINE.


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ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES  SUD PAYS BASQUE  EN COMMUNAUTE   D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE
ARRETE

- Article 1er - A compter du 1er janvier 2013, la communauté de communes sud pays basque est transformée en communauté d'agglomération créant une nouvelle entité juridique distincte de la première et prenant la dénomination de « agglomération sud pays basque ». Sont intégrées à l'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE les communes d'AHETZE, AINHOA, ARBONNE, ASCAIN, BIRIATOU, CIBOURE, HENDAYE, GUETHARY, SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, SAINT-JEAN-DE-LUZ, SARE et URRUGNE.        - Article 2 : La Communauté de communes Sud Pays Basque est dissoute d'office            - Article 3 : L'agglomération sud pays basque est instituée pour une durée illimitée.           - Article 4 : Le siège de agglomération sud pays basque est fixé à Urrugne - 5 - 7 rue Putlllenea.                                                                                                                    -  Article 5 : l'Agglomération Sud Pays Basque exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes:


1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE                                                                            « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale. tertiaire, artisanale. touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire. »           1-1 Création. aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle. commerciale, tertiaire, artisanale. touristique,  portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire
                           1-1-1  Toute création. sans condition de surface, puis aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires
                           1-1-2 Toute extension, sans condition de surface, puis aménagement, entretien et gestion des zones existantes d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires
 1-2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
                            1-2-1 Accueil - Information - Orientation - Commercialisation Prospection - implantations - Dynamisation                                                            Accueil, informations aux entreprises                                                                             - Commercialisation de toutes les zones d'activités économiques dans le cadre d'un guichet unique                                                                                                              - Prospection et accompagnement des porteurs de projets                                               - Relations avec les entreprises industrielles et commerciales (hors le commerce de proximité), établies sur les zones d'activités, et animation de clubs d'entreprises                - Toute mission d'études générales ou particulières, de conseil ou de recherche, de participation à tout financement en relation avec la prospection, l'accueil, le suivi de projets d'implantations ou de développement d'entreprises industrielles, commerciales et tertiaires ou le développement de filières                                                                        - Mise en place dans le cadre des textes en vigueur de dispositif tendant à favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'entreprises                                                 - Soutien aux projets innovants susceptibles de dynamiser le développement économique
                       1-2-2 Développement                                                                              - Construction, acquisition et aménagement de bâtiments à vocation économique destinés à la location ou à la vente;                                                                                             - Création d'ateliers relais, pépinières d'entreprises et hôtel d'entreprises; - Mise en œuvre de la politique de développement à partir d'une approche par filières, dont l'agriculture, la pêche et le nautisme;                                                                                                    - Schéma agricole local (aspect foncier, aspect transformation circuits courts ... );             - Ingénierie en matière d'aménagement et d'acquisition foncière pour le développement de la politique communautaire;                                                                                           - Ingénierie aux dispositifs de soutien des petits commerces de proximité (OCM, FISAC)   - Schéma d'organisation commercial.
                          1-2-3 Observatoire / Communication
- Observatoire économique et social de l'ensemble du territoire Réalisation d'outils d'aide à la décision et de communication pour les projets économiques et touristiques: plaquettes, guides, annuaires, site internet, signalétique (réalisation et entretien de l'existant...) Promotion globale de l'image de l'environnement économique
                          1-2-4 Tourisme / Développement projets
- Elaboration d'un schéma d'aménagement touristique;
- Participation aux structures de développements touristiques;
- Mise en œuvre des projets d'aménagement touristique d'intérêt communautaire;
- Assistance et conseil aux porteurs de projets;
- Réalisation des infrastructures touristiques communautaires.


 2. AMENAGEMENT DE L'ESPACE


« En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n082-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserves des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service. »
2-1 Aménagement de l'espace communautaire
- Mise en œuvre, évaluations, révisions, et modifications du schéma actuel et des Schémas futurs de Cohérence Territoriale du Sud Pays Basque,
- Suivi des compatibilités entre SCOT et PLU communaux et SAGE (l'élaboration, la révision et la modification des PLU restant de la compétence des communes).                  - SIG communautaire                                                                                                    - Conduite d'études territoriales ou sectorielles dont l'objet s'inscrit dans le champ de compétences propres de la communauté d'agglomération après accord de la ou des communes concernées;                                                                                                - Création et réalisation d'opérations d'aménagement dont l'objet s'inscrit dans le champ de compétences propres de la communauté d'agglomération après accord de la ou des communes concernées;                                                                                                 - Appui et veille juridique en matière Création de ZAD, ZAC à la demande expresse de la ou des communes concernées                                                                                      - Appui et veille juridique en matière d'urbanisme                                                             - Harmonisation de la réglementation publicitaire                                                             - Animation de la Commission Intercommunale d'Accessibilité pour les personnes handicapées
2-2 Transport urbain
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de J'article 46 de cette loi.
Autorité Organisatrice des Transports (AOT): Organisation et exploitation du réseau, création et modification de lignes, services spécialisés
- Plan de Déplacement Urbain dont:
· Définition des principes de l'organisation des transports et de coordination des modes de déplacements
· Suivi de la compatibilité des PLU et des grands projets d'aménagement en vue d'un meilleur accès aux transports en commun, au partage des usages de la voirie, à l'accès aux activités commerciales, touristiques et économiques et tertiaires.
2-3 Autres actions
Etre force de propositions au sein des grands projets structurants (Eurocité, LGV, élargissement A63, RD 810 et RD 811, RD 255 ... ).


  3. EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE l'HABITAT


« En matière d'équilibre social de l'habitat: Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »
élaboration, contractualisation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
actions et aides financières en faveur du logement des personnes défavorisées;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de "habitat; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire; plan intercommunal d'implantation d'aires des gens du voyage; Identification au niveau local du plan départemental d'accueil des personnes âgées et notamment des maisons de retraites non médicalisées; Aides à la pierre Plan Urgence Logement


 4. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE


« En matière de politique de la ville dans la communauté; dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance »
Accompagnement des communes dans leurs actions favorisant l'accès au logement pour les personnes en difficulté Fonctionnement des points d'accueil jour Politique spécifique de logements des jeunes

Compétences optionnelles  
La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins 3 compétences parmi les 6 suivantes:
Voirie communautaire
Assainissement,
Eau,
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Equipements culturels et sportifs.
Action sociale d'Intérêt communautaire,
Parmi ces 6 compétences, l'agglomération sud pays basque retient les compétences suivantes:
 

1. Voirie communautaire

« Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire» Création, aménagement et entretien de la voirie, y compris les trottoirs.

Voirie identifiée à la création de la communauté de communes sous forme de cartographie annexée aux statuts de la communauté de communes à laquelle viendront s'ajouter les voiries créées dans le cadre des zones d'activis.

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

L'entretien de l'éclairage public et des aménagements paysagers restent de compétence communale.

2. Assainissement

«Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4" de l'article L.2224-10 du CGCT. »

2-1       Service public de l'assainissement collectif et non collectif

  -   Pour les communes transfrontalières, lorsqu'un raccordement fait l'objet d'une prestation par une collectivité ou une structure espagnole, la représentation de l'Aggloration Sud Pays Basque est assurée par un représentant de la commune concernée, membre du conseil communautaire.

En ce qui concerne l'assainissement non collectif, l'Agglomération Sud Pays Basque est  compétente en matière de conseils, contrôle, habilitation et entretien.

  2-2      Gestion des eaux pluviales

L'Aggloration Sud Pays Basque exerce les comtences en matière de programmation, d'investissement et de gestion des réseaux de collecte et ouvrages hydrauliques eaux pluviales,

A l'appui de la mise en œuvre de la compétence, l'Agglomération Sud Pays Basque réalisera un schéma directeur « eaux pluviales» de manière à établir un état des Ileux et proposer un zonage eaux pluviales à "échelle du territoire et à finir un programme pluriannuel des travaux d'amélioration.

Cette compétence s'exercera, exclusivement sur les réseaux enterrés permettant le raccordement des eaux pluviales des particuliers et des voiries, ainsi que les ouvrages de stockage, de traitement et de régulation attenants à ces réseaux: bassin de stockage (enterrés ou à ciel ouvert), poste de pompage, vannes de sélection ou d'isolation.

Cette compétence sera mise en application sur l'ensemble du territoire lorsque le schéma sera établi, dans l'attente, seules les opérations d'ores et déjà financées ou finançables par les recettes transférées par les communes seront prises en compte.

L'Agglomération Sud Pays Basque n'a aucune compétence en matière d'inondation.

                       3. Eau  

Production. transport et distribution d'eau potable

La défense incendie reste de compétence communale

4. Action sociale d'Întérêt communautaire

-    Mise en place du schéma sur la Petite Enfance à l'échelle de l'Agglomération Sud Pays Basque

- Mise en place d'un schéma gérontologique à l'échelle de l'Agglomération Sud Pays Basque

 

Compétences facultatives

                                             1. Environnement
            1-1 Protection et mise en valeur de l'environnement Ingénierie conseil et accompagnement des projets d'intérêt communautaire:
en matière de protection et valorisation des milieux forestiers, aquatiques, littoraux,
de montagne, et agricoles.
en matière d'entretien, restauration, aménagements et valorisation des zones humides
- Participation et mise en place de programmes relatifs à la pédagogie de l'environnement
             1-2 Protection des espaces naturels et préservation de la biodiversité
- Portage des dossiers Natura 2000
- Participation à l'identification des trames vertes et bleues (corridors écologiques)
Information, sensibilisation et coordination de la lutte contre les espèces invasives
              1-3 SAGE côtier basque
              1-4 Milieux forestiers
- Aides financières à l'entretien, à fa valorisation du patrimoine forestier, et, aux pistes communales dans la mesure où les actions s'inscrivent dans !e cadre d'un dispositif contractuel et partenarial :
· Aides aux mesures préventives de coordination de moyens, de sensibilisation du public, d'appui à toute action portant sur le patrimoine forestier public Participation financière au reboisement et entretien des massifs forestiers 1 entretien pouvant inclure celui des pistes de défense de forêt contre les incendies Etudes, cartographie des milieux forestiers
              1-5 Milieux aquatiques et marins
Qualité des eaux
- Actions en faveur de la qualité des eaux de baignade, des fleuves, des rivières et des cours d'eau,
· Protection des ressources en eau potable
· Analyse de la qualité des eaux et 1 ou observatoire de la qualité des eaux
Information, formation sur les bonnes pratiques
· Travaux de lutte contre les pollutions diffuses (agricoles, assainissement, ... ) & Mise en place de zones tampon et bandes enherbées
Mise en place d'outils et de procédures de gestion active des eaux de baignade Développement de programmes de recherche
Déchets flottants
- Collecte et traitement des déchets flottants à une distance de 300 mètres à 3000 mètres des côtes
- Gestion du barrage flottant sur la Nivelle
Rivières - Berges
- Ingénierie en matière de continuité écologique, études hydromorphologiques, expansion et évolution des cours et plans d'eau
· Travaux de renforcement des berges, des lits de fleuves, de rivières et des cours d'eaux pour les travaux identifiés d'intérêt général ou d'urgence
Travaux de restauration végétale des berges et du lit
Travaux de désencombrement du lit, enlèvement d'embâcles,
Travaux de renforcement des berges érodées du fait de l'action de la rivière par la mise en œuvre de techniques végétales, minérales ou mixtes
Travaux de réparation d'ouvrages de protections de berges
Réparation d'ouvrages hydrauliques exlstants : seuils, bras décharges, clapets ...
Participation aux travaux à but piscicole: aide à la montaison et à la dévalaison, aménagement de zones de fraie ...
Actions en faveur du monde agricole
- Etudes agro-environnementales
- Formation, information, accompagnement des agriculteurs sur la mise en place de bonnes pratiques
Réalisation de travaux en faveur de la qualité des eaux
Barrage de LURBERRIA
- Maîtrise d'ouvrage, entretien et surveillance du barrage de Lurberria, (à l'exclusion de la gestion du système d'alerte)
L'Agglomération Sud Pays Basque n'a aucune compétence en matière d'inondation.
           1-6 Plateforme d'échange sur les problématiques de risques naturels
Erosion côtière, submersion, inondation, feu de forêt et plan massif
            1-7 Ingénierie en matière de nuisances sonores, de pollution de l'air


                                              2. Animation du territoire
L'Agglomération Sud Pays Basque est compétente en matière de spectacle vivant.
             2-1 La diffusion
- Saison tout public
- Spectacles de la crèche au lycée
             2-2 La création
- Soutien à la création jeune public, susceptible d'être intégrée dans la saison de spectacles de la crèche au lycée d'une part, dans la saison tout public d'autre part
             2-3 La transmission
· Développement d'une politique en faveur de l'Education Artistique et Culturelle, dans l'ensemble des domaines de la culture
             2-4 Le territoire
- Ingénierie en matière de développement de projets culturels et artistiques à l'attention des communes et des associations
- Aide aux musiques actuelles
- Aide aux porteurs de projets autour de « la voix et le chant choral basque»
La compétence se limite à la mobilisation de crédits de fonctionnement pour le développement de l'ensemble de ces activités. Elle prend appui sur des biens communaux mis à disposition gratuitement ou loués à la communauté d'agglomération, au regard de convention de partenariat pluriannuels.

3. Politique linguistique

• Etude et mise en œuvre d'une politique linguistlque communautaire

-    Développement de l'utilisation de la langue basque dans les politiques conduites par les différents pôles de l'Agglomération Sud Pays Basque

·      Appui aux communes et structures intercommunales dans la mise en œuvre de leur politique linguistique

- En partenariat avec l'OPLB, développement d'actions visant à favoriser l'usage de la langue basque dans les différents secteurs de la vie sociale et économique

- Mise en place des dispositifs développés par l'OPlB sur le territoire communautaire
• Développement de partenariats transfrontaliers

-    Promotion des manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes et susceptibles d'assurer la promotion de l'Agglomération Sud Pays Basque.

- Transmission éducative de pratiques sportives

4. Fourrière animale

L'Agglomération Sud Pays Basque prend la compétence ({ Fourrière animale » conformément aux articles L.2212-2-7° du CGCT et L211-22 du Code Rural.

5. Coopération transfrontalière

L'Agglomération Sud Pays Basque développera les projets transfrontaliers en lien direct avec ses compétences.

 

Article 6: L'agglomération sud pays basque est administrée par le conseil communautaire.
Conformément à l'article L.5211-41 du CGCT lors d'une procédure de transformation conduisant à la création d'un nouvel EPCI, les délégués communautaires conservent leur mandat. Le conseil communautaire est maintenu dans sa composition (effectif total et répartition) jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux.
Les règles de composition et répartition des sièges de l'organe délibérant sont fixées par l'article L.5211-6-1.
Le conseil communautaire proposera, courant du 1er semestre 2013, à ses communes membres de fixer la répartition des sièges.
Celle-ci est obtenue par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cet accord est cependant encadré par la loi, qui impose que:
- Cette répartition tienne compte de la population de chaque commune;
- Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein du conseil communautaire;
- Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges;
- Le nombre de sièges total du conseil communautaire n'excède pas de plus de 10 %
le nombre de sièges qui serait attribués en application des règles automatiques qui s'imposent à défaut d'accord.
- Article 7 : Le Bureau de l'Agglomération comprend 15 membres: un représentant de chaque commune et un représentant pour les communes d'Hendaye et Saint Jean de Luz et la commune du Président.
Le Président et les Vices Présidents sont membres de droit.
La composition du Bureau est régie par les dispositions du CGCT dans sa rédaction
antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2010
Le nouvel article 1.5211-10 du CGCT (toi n02010-1563 du 16 décembre 2010 article 9- Il _3°) précise que «Le Bureau de l'EPCI est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant. sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents. »
Il sera applicable à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Le bureau peut recevoir, par délibération du conseil communautaire, délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des dispositions prévues aux alinéas 1 à 7 de l'article L.5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

 Article 8 - L'actif et le passif de la communauté de communes sud pays basque est transféré dans leur intégralité à l'agglomération sud pays basque.
- Article 9 - Le personnel employé par la communauté de communes sud pays basque est transféré dans son intégralité l'agglomération sud pays basque.
- Article 10 " Les résultats de fonctionnement et d'investissement de la communauté sud pays basque sont repris par l'agglomération sud pays basque.
- Article 11 : Les fonctions de comptable de l'agglomération sud pays basque seront exercées par le Trésorier de Saint- Jean-de-Luz.
- Article 12 : La transformation de la communauté de communes sud pays basque en agglomération sud pays basque emporte dissolution du syndicat du bassin de la Nivelle dont l'objet est terminé par transfert de propriété du barrage de Lurberria à la communauté d'agglomération précitée.
- Article 13 : Les nouveaux statuts de l'agglomération sud pays basque sont annexés au présent arrêté.
- Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes sud pays basque et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2:·8. DEC. 2012

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