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                                                                               Affaire Axerizilo                LE TRIBUNAL   ACTION PUBLIQUE

POULOU Daniel est prévenu  d’avoir à URRUGNE, Pyrénées Atlantiques, le 30 JANVIER 1989 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait au moment de l’acte en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement  Faits prévus et réprimés par les articles : ART.175 DU CODE PENAL (abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, et à la date du 1er mars 1994, Faits prévus par :ART. 432-12 C. PENAL et réprimés par :ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL 

 POULOU Michel est prévenu de s’être dans les mêmes circonstances de temps ou de lieu, par aide et assistance rendu complice du délit de prise d’intérêt reproché à Daniel POULOU, en facilitant la préparation ou la consommation. Faits prévus et réprimés par les articles : ART.59, 60, 175 DU CODE PENAL (abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, et à la. date du 1er mars 1994, Faits prévus par :ART. 432-12 C. PENAL, ART 121-7, 121-6 DU CODE PENAL et réprimés par :ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL  

 ALDAY Emile est prévenu de s’être dans les mêmes circonstances de temps ou de lieu, par aide et assistance rendu complice du délit de prise d’intérêt reproché à Daniel POULOU, en facilitant la préparation ou la consommation. Faits prévus et réprimés par les articles : ART.59, 60,175 DU CODE PENAL (abrogés par la loi du 16 décembre 1992,mais en vigueur au moment des faits, et à la date du 1er mars 1994, Faits prévus par :ART. 432-12 C. PENAL, ART 121-7, 121-6 DU CODE PENAL et réprimés par :ART. 432-12 AL. 1., ART. 432-1L7 C. PENAL  * MOTIFS *Le 24 décembre 1991 et le 8 janvier 1992, M. ELIZONDO, conseiller municipal d’URRUGNE et les présidents des Associations HERR1TARAK et IRAKUR déposaient des plaintes à l’encontre de MM .Daniel POULOU maire d’URRUGNE, de Michel POULOU maire de CIBOURE et de Emile ALDAY conseiller municipal de CIBOURE pour des faits susceptibles de constituer le délit d’ingérence. L’information judiciaire diligentée par un magistrat de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux, juridiction désignée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, mettait en évidence, à l’occasion d’une transaction immobilière conclue le 28 juillet 1989, à l’encontre de Daniel POULOU, une prise illégale d’intérêts, dont se seraient par ailleurs rendus complices, Michel POULOU et Emile ALDAY.  

Renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de ces chefs respectifs, Daniel POULOU passait condamnation, mais faisait valoir pour obtenir les circonstances atténuantes qu’il avait pris attache de conseils avant de réaliser l’opération litigieuse, l’ancienneté de ce délit l’absence d’enrichissement personnel, l’intérêt supérieur de la commune et sa bonne foi. 

Michel POULOU a sollicité le bénéfice d’une décision de relaxe, au motif que pour cette seule transaction litigieuse, il n’avait aucunement et avec intention coupable favorisé Daniel POULOU et que sa qualité de frère est inopérante pour l’assimiler à un complice.

 Emile ALDAY était absent des débats. Il a produit un certificat médical. Le Tribunal a donc ordonné la disjonction des poursuites. 

 Le délit d’ingérence tel que prévu par l’article 175 de l’ancien code pénal, applicable aux faits de l’espèce concerne notamment tout officier public qui ouvertement, par personne interposée a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, entreprises dont il avait en même temps en tout ou en partie la surveillance ou l’administration    -    Jusqu’au mois de mars 1989, Daniel POULOU était le maire d’URRUCNE, Michel POULOU le maire de CIBOURE et Emile ALDAY adjoint au maire de CIBOURE. En considération du mandat municipal dont ils étaient investis au moment des faits, Daniel et Michel POULOU avaient donc la qualité d’officiers publics au sens de l’article 175 du code pénal ancien.  De plus, Daniel POULOU acquérait entre le 9 juillet 1982 et le 18 mai 1984, 1750 parts dans la société immobilière d’ACHERICILLO et par acte notarié du 11 octobre 1988, il obtenait d’Emile ALDAY 125 autres parts qu’il lui cédait pour le prix de 126.661 F, de sorte que Daniel POULOU devenait alors porteur majoritaire de parts de la SCI d’ACHERICILLO dont le capital était de 4.000 parts. L’objet social de cette SCI concernait l’acquisition, la gestion et l’administration de parcelles de terre, connues sous le nom de terres d’ACHERICILLO situées sur le territoire de la commune de CIBOURE, à proximité de la rivière 1’UNTXIN. Cette société civile immobilière été constituée par acte notarié en date du 29 Décembre 1965. Par acte du même jour, la SCI se portait acquéreur de la moitié indivise des terres d’ACHERICILLO.  

Mais également Daniel POULOU assurait la présidence du Syndicat Intercommunal d’aménagement de la Basse Vallée de 1’UNTXIN et de voirie de CIBOURE et d’URRUGNE, créé courant 1982, entre ces deux communes. Michel POULOU était le vice-président, Emile ALDAY membre exerçaient ces fonctions jusqu’aux élections municipales» de 1989.  

 Un arrêté préfectoral du 7 juin 1987 classait les terrains de la SCI d’ACHERICILLO en zone d’aménagement concerté sur lesquelles des opérations, tractations immobilières allaient être entreprises au profit notamment de Daniel POULOU, en qualité de majoritaire dans la SCI. En effet, le 30 janvier 1989, le Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’UNTXIN prenait une délibération au terme de laquelle, Daniel POULOU, Michel POULOU, Emile ALDAY et quatre autres membres décidaient à 1’unanimité d’une part la cession par le Syndicat Intercommunal de parcelles de terrain d’une surface de 10833 m2 au profit de la SCI d’ACHERICILLO moyennant le prix de 1 080 330 F d’autre-part la cession par la SCI au profit du Syndicat Intercommunal d’une parcelle de terre d’une superficie 469 m2  pour le prix de 4.690 F, une soulte de 103 640 F devant être versée par la SCI d’ACHERICILLO au  Syndicat Intercommunal.  

Par ailleurs, la SCI d’ACHERICILLO de son côté habilitait, par une délibération en date du 21 juin à laquelle participait Daniel POULOU, deux de ses membres pour la représenter à l’acte authentique qui devait être passé en l’étude de Me MENDIHARAT, notaire à SAINT JEAN DE LUZ en date du 28 juillet 1989. 

 Indépendamment de la circonstance qu’ en sa qualité maire de la commune d’URRUGNE, Daniel POULOU n’aurait pas dû participer aux votes autorisant la commune ou le Syndicat Intercommunal de communes de signer des actes et que cette seule considération est constitutive du délit d’ingérence ou de prise illégale d’intérêts, le co-gérant de la SCI d’ACHERICILLO, M. LONDAITZ révélait que cette transaction avait procure à la SCI d’ACHERICILLO l’avantage de remembrer ses parcelles et de ne plus avoir de riverains entre ses terrains et la rivière.  

 Egalement, il semble que le prix de 10 F le m2 qui a concrétisé la cession d’un terrain communal au bénéfice d’une société civile immobilière ait été très favorable pour cette dernière. En effet des représentants des services fiscaux devaient préciser, au cours de l’information judiciaire, que si le franc symbolique est la valeur habituellement retenue par les juridictions de l’expropriation pour une cession au. profit d’une collectivité territoriale, en revanche ils ajoutaient qu’une vente en faveur d’une personne doit être estimée en fonction de la valeur vénale c'est à dire du prix du marché. Ce prix paraissait également sous estimé par le nouveau maire de CIBOURE, M. PERY successeur de Michel POULOU. Il mentionnait, à titre comparatif que la commune de CIBOURE avait acheté des terrains non viabilisés, en zone agricole au prix de 30 F le m2.

M. PERY, indigné de la transaction opérée, obtenait courant 1994 de Daniel POULOU que la SCI D’ACHERICILLO rétrocède à la commune de CIBOURE les terrains cédés le 28 juillet 1989 et, en échange se désistait  de constitution de partie civile. 

Il s’évince à l’évidence qu’en participant aux délibérations ayant permis la réalisation de la tractation immobilière du 28 juillet 1989, Daniel POULOU en ses qualités confondues a manifestement pris un intérêt à l’acte, alors même qu’il n’aurait retiré aucun profit  personnel de l’opération et qu’il ait agi sans intention frauduleuse, ce délit étant consommé par le seul fait de sa fonction. 

                                    Sa culpabilité est donc caractérisée.                                       

  DECISION

                                               LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

                                               statuant publiquement.........

DECLARE POULOU Daniel coupable des faits visés à la prévention et par application des dispositions des textes précités, le condamne

- à 6 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,

- et à 50.000 F d’amende ;

M. le Président a donné au condamné l’avis prévu par l’article 132-29 du Code Pénal

DECLARE POULOU Michel coupable des faits visés à la

prévention et par application des dispositions des textes précités, le condamne

- à 6 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,

- et à 20.000 F d’amende ;

M. le Président a donné au condamné l’avis prévu par l’article 132-29 du Code Pénal ;

Daniel Poulou n’est plus présumé innocent

 

 

Quelques réflexions au lendemain du jugement de la chambre correctionnelle de Bordeaux

 

Le 17 février 2000. la chambre correctionnelle de Bordeaux a condamné Daniel Poulou ainsi que son frère Michel, pour le délit de prise illégale d’intérêts.                                                                                      La décision de la cour d’appel est claire : «Il convient d’observer que l’abus de la fonction procède de l’intention frauduleuse, laquelle réside dans la connaissance qu’en l’espèce Daniel Poulou avait des circonstances qui prohibaient son immixtion dans une opération dont il avait au moment de l’acte la surveillance qu’à cet égard, le prévenu ne saurait s’abriter derrière une réponse ministérielle, laquelle au contraire inclinait à l’abstention; qu’il est indifférent enfin qu’il n’ait, comme il l’a soutenu, tiré aucun profit personnel des faits poursuivis, encore que l’augmentation de sa participation dans la SCI d'Achericillo bénéficiaire de la vente de terrains dépendant du syndicat intercommunal qu’il présidait, trois mois avant la délibération de celui-ci décidant de la cession, incline à penser qu’il en a espéré quelque avantages". Le soir même, Daniel Poulou réagit en diffusant un communiqué aux termes duquel il ressort, selon lui, que la juridiction bordelaise a «parfaitement et fort explicitement reconnu que je n’avais aucun intérêt et où il n’était pas question que je puisse en prendre aucun». Ce faisant, Daniel Poulou déforme la réalité pour apparaître sous un meilleur jour. ce qui  à la limite  est son droit.

 Plus surprenant s’agissant du président d’Ikas Bi, structure qui se devrait apolitique. Thierry Delobel diffuse également un communiqué destiné à souligner le fait que la bonne foi de Daniel Poulou dans cette affaire partisane avait été sans importance pour la justice. Face à cette décision de la cour d’appel et aux communiqués tendancieux de Daniel Poulou et Thierry Delobel, la réaction de la presse locale a été plus que surprenante. Sans aucun esprit critique, le communiqué de Poulou est repris par les radios, à tel point que le soir du 17 février, nombre de personnes avaient compris que Daniel Poulou avait été blanchi par la cour d’appel.  

Sud-Ouest du 18 février titre son article «Daniel  Poulou éligible» et n’écrit pas qu’il a été déclaré coupable. Plus fort encore, le 22 février, ce même quotidien écrit à propos de Daniel Poulou : «A peine digérée sa victoire de jeudi dernier devant la cour d’appel de Bordeaux dans l’affaire de l’Ùntxin (une simple amende et pas d’inéligibilité)...».

A aucun moment. Sud-Ouest n’indique que Daniel Poulou a été condamné pour avoir agi de manière malhonnête dans le cadre de sa fonction d’élu local. 

Or. dans un état de droit, le rôle de la presse est éminent : fournir aux citoyens les moyens de connaître et juger l’attitude et le comportement de leurs dirigeants.

Il convient de rappeler que Daniel Poulou a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, parce qu’il a eu l’intention de commettre l’infraction. En effet, en droit pénal, pas d’infraction sans élément intentionnel.

 Daniel Poulou  pouvait éviter sa condamnation pour prise illégale d’intérêt il lui suffisait d’être honnête!  Selon Jacques Julliard - «La faute aux élites» (publié aux éditions Gallimard 1997)—. «il  existe dans le monde d’aujourd’hui trois espèces reconnues de politiques : les honnêtes gens, les aigrefins et les présumés innocents».

Présumé innocent. Daniel Poulou ne l’est plus depuis que la cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée et nous savons maintenant, grâce aux magistrats bordelais qu’il n’a pas été honnête dans le dossier d’Achericillo.

                                                                                                                                                  Alain Larrea (avocat au barreau de Baiona)

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