Herritarrak est présent au conseil municipal d'Urruña depuis 1983.

          Forts de cette expérience, nous travaillons un nouveau projet pour notre village

             Un projet abertzale, ouvert, transparent,  social, écologique et solidaire.

        

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     MERCI AUX URRUÑAR  QUI SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX A NOUS FAIRE CONFIANCE ! 

                                                                                                                                                                         Filipe ARAMENDI            

Etxegintza       PLU

Association HERRITARRAK                                                                                                                                                                                         Urrugne le 15 Mars 2013 

Mr le Commissaire Enquêteur,                                                                                                          

L'Association HERRITARRAK dont le but est notamment, aux termes de ses statuts de « rassembler les personnes attentives à leur environnement culturel, économique et social pour une gestion démocratique de la Commune, pour le développement de l'économie locale et pour la sauvegarde de l'identité culturelle basque » et par ailleurs « de défendre et protéger l'environnement, le cadre de vie et les sites naturels historiques de la commune » souhaitent vous faire part de ses observations sur le projet de PLU arrêté par délibération du 27 Juin 2012 et actuellement soumis à enquête publique.

Nous souhaitons tout d'abord vous préciser que cette Association qui a présenté une liste depuis plusieurs années lors des élections municipales, dispose aujourd'hui de 4 élus au sein du Conseil Municipal.                                                                                                                                                                                                                                                   Lorsque la décision de soumettre à l'enquête publique le projet de PLU arrêté le 27 juin 2012 a été évoquée lors du Conseil municipal en date du 28 Janvier 2013, nos élus ayant pris connaissance de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 31 Octobre 2012 notifiant à Mme le Maire les différentes observations faites par les services de l'État sur ce projet de PLU, s'étaient inquiétés du fait que malgré la recommandation du Préfet de ne pas soumettre le document en l'état à l'enquête publique, il était demandé conseil municipal de délibérer sur ce point.Nos élus ont notamment signalé le risque encouru de voir le document final du PLU rejeté par les services de l'État et de subir par ailleurs de nombreux recours contentieux. Cela engendrerait un important retard dans la procédure de révision actuellement en cours, ce qui irait, à notre sens à l'encontre des intérêts des administrés. C'est pour ces raisons, que nos élus se sont abstenus lors de cette délibération.     Cette précision étant faite, nous tenons à vous faire part de nos observations sur des domaines qui sont au centre de nos préoccupations dans notre action que nous menons depuis de nombreuses années dans le cadre de la gestion de notre Commune.

             1) Sur la gestion des zones constructibles :

 Nous constatons que le projet de PLU se fixe notamment pour objectif « une maîtrise de l'expansion d'URRUGNE en organisant celle-ci à partir des noyaux bâtis existants et tout particulièrement le Bourg et les quartiers qui doivent préserver leur identité. Les choix de développement de l'habitat se focalisent dans la continuité de l'habitat existant afin de limiter le mitage des espaces naturels et agricoles. »

Si nous souscrivons effectivement totalement à cet objectif, nous constatons que les préconisations de ce projet vont à l'encontre de cet objectif.

Nous constatons une augmentation notable des zones d'urbanisation diffuses à l'écart des zones déjà urbanisées, ce qui engendre des conséquences néfastes notamment pour l'activité agricole comme cela sera évoqué ci-après.

Il est par ailleurs légitime de s'interroger sur le bien-fondé de l'objectif avancé par les promoteurs de ce document d'atteindre dans les prochaines années une population de 10 500 habitants, certains documents faisant même état d'un passage à une population de 11 800 habitants.

URRUGNE ne doit pas en effet supporter l'absence de zones constructibles et par voie de conséquence le déficit de logements des communes environnantes au motif qu'elle est aujourd'hui la seule à disposer encore de zones urbanisables. 

Nous avons noté à l'examen du registre ouvert dans le cadre de cette enquête publique les nombreuses demandes de constructibilité déposées. Certaines concernent des constructions de maisons individuelles, mais d'autres constituent de véritables demandes  de permis de lotir

Il conviendra donc d'apprécier ces demandes avec la plus grande rigueur en veillant à ne pas augmenter considérablement les constructions en zones non déjà urbanisée. 

Enfin, nous ne comprenons pas la justification de la création de la zone IAUh initialement sur laquelle une dizaine de bâtiments serait désormais édifiée. En effet, comme le fait justement remarquer l'État dans son avis, « le document ne fait pas la démonstration d'une part de la nécessité de créer ce hameau au regard du manque de zones urbanisées sur le reste du territoire communal ni d'autre part de son intégration à l'environnement ». La seule motivation de la création de cette zone résiderait donc seulement dans le souci de satisfaire à un intérêt purement privé ! ! 

            2) Sur la nécessité de produire du logement accessible à la population locale :

Durant ces 30 dernières années, la Commune d'URRUGNE a souffert d'une explosion des constructions à vocation secondaire (progression de 65 % entre 1999 et 2008, multiplication par 7 durant la période de 1968 à 2008), encouragée par les politiques successives laxistes et permissives, phénomène qui a contribué à favoriser la spéculation immobilière et à une inflation des prix inacceptable.

 Comme le fait justement remarquer l'État dans son avis d'Octobre 2012, le document proposé qui fait référence au PLH approuvé le 8 octobre 2009 par la Communauté de Communes Sud Pays Basque prévoyant la production de 30 % de logements locatifs sociaux par rapport à la production totale de résidences principales (et nous estimons que cela n'est pas encore suffisant) ne remplit pas cet objectif car le projet ne prévoit effectivement au mieux que 25 % de LLS pour tout programme supérieur à 20 logements.

Nous réaffirmons à nouveau que la production de logements accessibles à la population locale est aujourd'hui un enjeu majeur et vital pour notre Commune.

Or cet enjeu ne pourra jamais être rempli en se contentant de ne fixer que des quotas dans des programmes immobiliers privés. Il convient de réaliser de véritables programmes publics à vocation sociale tout en veillant à la mixité.

            3) Sur la réduction considérable des zones agricoles au profit de zones susceptibles d'être ouverte à l'urbanisation

 Sur ce point nous ne pouvons que souscrire à l'avis émis par la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles dans sa séance du 19 Octobre 2012 constatant que le projet de révision prévoit le déclassement de nombreuses zones agricoles au profit de zones naturelles, l'augmentation de ces dernières provoquant de fait un encerclement et une fragmentation préjudiciable des secteurs agricoles, en raison notamment des distances d'éloignement à respecter.

 Nous ne pouvons également que souscrire aux réserves de l'État sur ce point.

En effet, alors que dans son PADD, la Commune s'est fixée notamment pour objectif de préserver les espaces agricoles, le projet de PLU va ici aussi à l'encontre de cet objectif, les zones agricoles étant réduites de 470,8 ha en raison du basculement de zones A en N.

En 2007, les zones agricoles occupaient 20 % du territoire de la Commune, alors qu'en 2012 elles ne représentent plus que 10,7 % ! !

Nous avons pris connaissance de la réponse des promoteurs de ce document indiquant que le classement en zone naturelle n'exclut pas l'activité agricole. Mais, il n'en demeure pas moins que le classement en zone N « ouvre une porte » à une urbanisation future de ces zones.

 Nous ne pouvons accepter cela ! !

La procédure actuelle de révision doit être l'occasion pour nos élus de démontrer leur volonté de sauvegarder, mais également de développer l'activité agricole sur son territoire, cette activité étant également créatrice d'emplois productifs non délocalisables, cette activité étant un atout majeur de notre Commune eu égard à l'absence ou à la place réduite de celle ci dans les Communes avoisinantes

             4) Sur la protection de l'environnement :

 Nous souscrivons totalement aux inquiétudes et aux remarques qui vous ont été formulées par l'Association NIVELLE BIDASSOA.

 Nous vous remercions donc de bien vouloir tenir compte de ces observations dans votre prochain rapport.

                                                                                               Pour l'Association

                                                                                  Le Président: Mr Beñat ELIZONDO

Le PLU doit jouer un rôle essentiel, Urrugne n’a pas vocation à palier les carences de ses voisins en matière de logement ni à accueillir les résidences secondaires d’une population fortement consommatrice d’espace vital. Le PLU doit donner un signal fort vers les agriculteurs et particulièrement vers les jeunes qui chercheraient à « s’installer » sur notre territoire. L’extension des zones N est un signal fort à l’urbanisation, aux « arrangements » ainsi qu’à la « marchandisation » de la terre. A l’heure de la désindustrialisation, du développement incontrôlé d’activités tertiaires et précaires l’agriculture fait aujourd’hui figure de stabilité malgré ses difficultés et représente une activité d’avenir particulièrement à Urrugne.

Le PLU  2012 prévoit un doublement de la consommation moyenne par logement hors Camieta par rapport à 2007.

Alors qu’en 2007 les zones agricoles occupaient 20% du territoire,  en 2012 elles n’en représentent plus que 10,7% ! 

Le PLU 2012 reste dangereusement « silencieux » ou imprécis  sur les problèmes d’assainissement et de traitement des déchets qui pourtant constituent deux points forts de la politique de développement durable largement débattus lors de la rédaction de l’Agenda 21. De plus aucune évolution de la collecte des déchets comme la pesée embarquée dont les résultats en matière de réduction  d’ordures ménagères sont probants, n’est envisagée alors qu’elles avaient été avancées lors de réunions « Agenda 21 ».

Extrait du rapport du Commissaire enquêteur:

Par contre le secteur OXABIAGUE (hameau nouveau) appelle des remarques qui fragilisent cette orientation.

La création de hameau nouveau doit être exceptionnelle et doit correspondre au moins à l’un des critères suivants :

* Nécessité économique ou environnementale obligeant à proposer une opération immobilière sous cette forme.

* Être située en dehors d’un espace proche du rivage

* Avoir été explicitement prévue par un SCOT quant aux motifs, critères, principes et localisation, permettant de guider sa création ou son refus, ceci notamment afin d’établir la nécessité de cette forme urbaine, les conditions de son insertion dans l’environnement et afin de garantir la limitation stricte de ce type d’opération à l’échelle du SCOT.

Le SCOT Sud Pays Basque prévoit de favoriser un projet de territoire, visant la réalisation d’opération de développement urbain, située en périphérie immédiate des centres ville et sous la forme de « polarités secondaires » qui s’appuient sur des quartiers existants équipés de services permanents, ce qui n’est présentement pas le cas en totalité.

Le PLU (extrait du Gure Herrian  Mai 2004)                                                                                                                                                                                                               Le projet de PLU a été voté lors du Conseil municipal du 28 juillet 2004. Les élus Herritarrak n’ont pas voté ce projet même s’ils étaient satisfaits de voir que la construction se ferait enfin dorénavant à Urrugne sur un document, alors que ces dernières années tout reposait sur le flou artistique des Plans Locaux d’Urbanisme.                                                            Après avoir fait connaître  leurs doléances en temps et lieux voulus nos élus n’ont pu voté favorablement pour ce document pour  les raisons suivantes. Tout d’abord il faut constater que ce document est totalement soumis aux projets du SCOT qui en matière de développement local, soutient essentiellement l’investissement touristique. Même si nous reconnaissons l’intérêt économique local de ce secteur, nous savons aussi qu’à travers lui nous pouvons y perdre notre âme. La municipalité actuelle précise : « Les orientations du SCOT qui en matière de tourisme, incitent à optimiser l’activité touristique en évitant une concentration excessive de l’offre sur le littoral… Le diagnostic des activités économiques …indique qu’il est donc nécessaire de lancer une réflexion concernant le développement des structures d’hébergement, voire la localisation de nouveaux sites d’hébergements touristiques »

C’est donc l’orientation générale qui justifie un manque de planification pour l’installation de petites structures industrielles ou artisanales. Le savoir faire de la main-d’œuvre locale est reconnue. C’est un atout que les municipalités sous estiment pour attirer et encourager l’implantation de nouvelles structures créatrices d’emplois. Si la population augmente il lui faudra du travail. A moins qu’il ne s’agisse que de retraités !     D’autre part l’orientation générale du SCOT est aussi l’argumentation utilisée pour expliquer l’installation d’une zone UK sur la départementale n°4 pour l’implantation d’une centaine de résidences de tourisme alors qu’il avait été conseillé lors de déclarations précédentes par le bureau EREA d’éviter une nouvelle implantation d’une telle zone, celles existantes étant suffisantes.                                                                                                                                                       Le nouveau PLU nous annonce des zones d’urbanisation futures destinées à l’habitat au centre bourg, à Camieta, à Kechiloa et à Olhette entre autres. Il est remarquable que l’augmentation de la population dans certains quartiers soit envisagée sans autre réflexion. Le quartier Kechiloa qui ne dispose d’aucune infrastructure collective ni sportive ni de loisir ni de transport collectif mis à part la fameuse navette de bus qui l’effleure. Ce quartier associé à Kamieta est donc appelé à voir sa population augmenter. Cela ressemble à un entassement de population plus qu’à une réflexion d’organisation urbanistique

Nous avons mentionné ici les raisons principales qui ont fait que les élus Herritarrak ont voté contre ce projet de PLU mais bien d’autres sujet peuvent être mentionnés comme le camping Juantxo sur la Corniche qui est menacé de fermeture par la loi littoral et à qui on ne propose aucune solution raisonnable et met une famille au bord du désespoir alors qu’elle a travaillé dur durant de longues années. Et toutes les autres familles qui sont obligées de faire l’aumône à la mairie dans l’espoir de trouver une solution à leur problème. Beaucoup de familles ne peuvent plu acheter de terrain à Urrugne, leur seul espoir est placé dans les terres de la famille, et beaucoup sont gelées.

Les gens du voyage                                                                                                                                                                                                                                              L’implantation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage n’est toujours pas décidée. Laissée à la réflexion ce problème récurrent ne fera que s’amplifier comme parfois nous l’avons vu dans les communes voisines. La loi le demande, il faut assumer ses responsabilités

Le PLU et les permis de construire   (extrait de Gure Herrian  Juillet 2003)                                                                                                                                                                   Parmi les principales observations que nous pouvons  faire pour l'instant, on nous confirme une concentration des constructions en zones déjà urbanisées, une station d'épuration sans doute en zone classée même si aucune décision n'a encore été prise, une possibilité d'extension de la zone artisanale autour de Signature et une dépendance au SCOT qui, lui, doit définir les besoins de l'agglomération. Et donc si le SCOT décide que localement nous avons besoin d'une structure X (hôpital, maison de retraite, collège....) et qu'il décide que la structure se construira sur Urrugne, la mairie devra mettre un terrain à disposition.

En matière de construction, voilà quelques mois on nous parlait de 10 000 logements nouveaux à construire en Côte Basque Sud dans les dix années à venir . Depuis il semble que ce chiffre a été revu à la baisse. Pourquoi? par qui? Tout cela est très flou, mais il semble clair qu'une nette augmentation de la population est prévue. Etant donné le prix des logements, quelle type de population aura -t-il donc été prévu par les bureaux des organisateurs de notre avenir? 

Les relations entre les promoteurs et les décideurs locaux sont certainement au beau fixe et pour certains les années à venir très lucratives. 

Loi SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS    

Le PLU : En quoi les Plans Locaux d’Urbanisme se distinguent-ils des P0S? 

Le plan local d’urbanisme, qui remplace désormais le plan d’occupation des sols, permettra aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de la ville ou du village. Les plans d’occupation des sols remplissaient très imparfaitement ce rôle, car la loi leur imposait de se limiter à préciser le droit des sols.

Comme le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme précisera le droit des sols:

  • il délimitera des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles;

  • Il définira exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire, et comportera un règlement et des documents graphiques peu différents de ceux du plan d’occupation des sols.

Du POS au PLU, des évolutions réglementaires 

Le règlement du PLU délimite des zones qui doivent couvrir toute ta commune à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il n’existe plus que quatre types de zones:

  • Les zones urbaines, zones U sont inchangées.

  • Les zones a urbaniser qui sont désormais appelées zones AU sont soumises aux mêmes règles que les anciennes zones NA.

  • Les zones agricoles sont désormais appelées zonas A. Les zones A (qui correspondent aux anciennes zones NCI regrouperont les secteurs de la commune a protéger en raison de la richesse des terres agricoles.

  • Les zones naturelles et forestières appelées zones N regroupent l’ensemble des secteurs naturels qui sont protégés de l’urbanisation .Elles diffèrent quelque peu des anciennes zones ND ; des constructions pourront y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées a condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

  • Les zones NB qui permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels sont supprimées.

  • Les secteurs soumis a des risques naturels ou technologiques seront par ailleurs identifies de façon particulière quelle que soit la zone dans laquelle ils sont situes (de la même façon que les emplacements réserves ou les espaces boises classés). Il en sera de même des secteurs a protéger en raison de la richesse du sous-sol. 

Mais il ne se limitera pas à cela

  •  Il couvrira dorénavant l’intégralité du territoire communal à la seule exception des périmètres couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (secteur sauvegardé) et indiquera le diagnostic d’ensemble établi par le conseil municipal.
  •   Il comprendra un projet d’aménagement et de développement durable qui précisera le projet d’évolution et de développement d’ensemble de la commune.

Le projet d’aménagement et de développement durable expose les intentions de la municipalité pour les années à venir. C’est un document destiné à l’ensemble des citoyens. Il faut donc éviter d’être trop technique et complexe.

Dans ce cadre et en fonction des besoins de la commune, il pourra en outre définir les projets plus précis d’ aménagement tels :

  • l’ aménagement et le développement des quartiers centraux 

  • Les actions de renouvellement des quartiers en difficulté en utilisant notamment les procédures d intervention simplifiées par ailleurs par la loi SRU (traitement et prévention des copropriétés dégradées, insalubrité, péril, biens vacants, et sans maîtres)

  • les projets d aménagement des espaces publics

  • les projets d équipement dans les ZAC (les anciens PAZ sont intégrés dans le plan local d' urbanisme)

  • Les projets d aménagement des entrées de ville

  • les mesures décidées pour protéger les paysages naturels et urbains. Ces compléments sont facultatifs et il n’est nullement nécessaire d’attendre que tous ces projets soient prêts pour approuver le plan local d'urbanisme. Celui-ci pourra par des modifications ou révisions ultérieures être complété au fur et a mesure que les projets seront élaborés

Quelle concertation pendant l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme? 

La concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, de mieux définir les objectifs d’aménagement au travers d’une démarche globale appuyée sur un large débat public. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible.

Qui définit les modalités de la concertation? 

Le conseil municipal, quand il prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU).

Y a-t-il des modalités obligatoires?

NON. La commune est totalement libre de choisir les modalités de concertation qui lui paraissent les mieux appropriées compte tenu notamment de la taille de la commune, de la situation et des traditions locales, de l’importance des modifications apportées au PLU, en cas de révision. Ces modalités peuvent être très variées information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, brochures, lettres, expositions, permanences d’élus et de techniciens, consultation du public, réunions publiques, réunion d’une commission d’urbanisme élargie, exposition en mairie..

Quand la concertation a-t-elle lieu?

Pendant toute la durée de l’élaboration ou de l’étude de la révision du PLU. La commune définit les modalités de la concertation en même temps qu’elle décide de prescrire l’étude ou la révision de son PLU. Dans sa délibération, la commune peut prévoir des modalités différentes pour les différentes phases de l’étude, par exemple mettre à la mairie une « boite à idées » quand les études ne sont pas encore avancées, organiser une information ensuite et prévoir une plus grande association du public au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Qui participe?

Toutes les personnes intéressées. Le conseil municipal ne peut pas établir une liste limitative des personnes ou des associations susceptibles de participer à la concertation.

Qui tire le bilan de la concertation?

Le conseil municipal. Ce bilan est tenu à la disposition du public. 

Faut-il respecter un délai entre la délibération tirant le bilan de la concertation et celle arrêtant le projet de PLU?

NON. Le décret précise que le conseil municipal peut, par une même délibération, tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU. 

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